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Actualités

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h47 12 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 10h01 10 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 15h41 15 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes...
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h41 12 41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h30 10 30
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
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