Exécution des jugements
Un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu’il est notifié aux parties et qu’il ne peut plus faire l’objet d’un quelconque recours.
Pour qu’un jugement soit exécutoire, il doit :
Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires.
Pour qu’un jugement soit exécutoire, il doit :
- Passer en force de chose jugée (non exercice des voies de recours suspensives).
- Bénéficier de l’exécution provisoire et acquérir la force exécutoire (exemple : les ordonnances de référé).
Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires.
