Recouvrement des impayés
Le recouvrement des impayés est le processus de récupération des sommes dues par un débiteur qui n’a pas payé une facture ou une dette.
Le recouvrement des impayés par un huissier de justice se fait en trois étapes.
Le recouvrement amiable est une première étape qui consiste à adresser une sommation de payer valant mise en demeure. Cette sommation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette première étape ne fonctionne pas, l’huissier peut entamer une procédure judiciaire simplifiée appelée injonction de payer. Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire qui permettra à l’huissier d’entamer une procédure d’exécution forcée si la dette n’est toujours pas réglée.
La procédure d’exécution forcée peut prendre plusieurs formes : saisie des biens du débiteur, saisie sur salaire, etc. .
Le recouvrement des impayés par un huissier de justice se fait en trois étapes.
Le recouvrement amiable est une première étape qui consiste à adresser une sommation de payer valant mise en demeure. Cette sommation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette première étape ne fonctionne pas, l’huissier peut entamer une procédure judiciaire simplifiée appelée injonction de payer. Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire qui permettra à l’huissier d’entamer une procédure d’exécution forcée si la dette n’est toujours pas réglée.
La procédure d’exécution forcée peut prendre plusieurs formes : saisie des biens du débiteur, saisie sur salaire, etc. .
