Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Historique

• Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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