Publié le :
20/03/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en ge...
Publié le :
28/02/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 20...
Publié le :
14/02/2024
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...
Publié le :
07/12/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...
Publié le :
29/11/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
Publié le :
28/11/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...
Publié le :
21/11/2023
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10h53
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...
Publié le :
15/11/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars...
Publié le :
08/11/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...
Publié le :
08/11/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
Publié le :
25/10/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-...
Publié le :
24/10/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...
