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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 13h12 13 12

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 10h02 10 02

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débi...

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