Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
17h00
17
00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compt...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
10h03
10
03
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
12h47
12
47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
10h01
10
01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
15h41
15
41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
12h41
12
41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
10h30
10
30
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
