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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h16 12 16

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h53 10 53

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...

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