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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:
  • La saisie-vente de meubles corporels
  • La saisie-attribution de créances
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-appréhension
  • La saisie immobilière
  • Le paiement direct en matière de pension alimentaire
  • Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h52 16 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 14h08 14 08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon...
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