Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le :
17/02/2026
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février
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La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se pr...