Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
Publié le :
13/11/2026
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2026
14h52
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C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus après l’adjudication...