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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 11h27 11 27

En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du m...

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