Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le :
05/11/2024
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2024
09h38
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La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...