Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le :
07/12/2023
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2023
11h41
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La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise...