Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le :
15/11/2023
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15h46
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La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des cas où la trêve hiv...