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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:
  • La saisie-vente de meubles corporels
  • La saisie-attribution de créances
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-appréhension
  • La saisie immobilière
  • Le paiement direct en matière de pension alimentaire
  • Les mesures d’expulsion

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Actualités des mesures d'exécution

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h19 12 19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...
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