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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Actualités des mesures d'exécution

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 15h40 15 40

Commissaires de Justice

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h52 16 52

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...

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