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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:
  • La saisie-vente de meubles corporels
  • La saisie-attribution de créances
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-appréhension
  • La saisie immobilière
  • Le paiement direct en matière de pension alimentaire
  • Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h47 12 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 15h41 15 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes...
Lire la suite
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