Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Historique

• Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
  Source : www.lessurligneurs.eu
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• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  
  Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice,...
  Source : www.previssima.fr
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• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de po...
  Source : homki-immobilier.com
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• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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