Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable... Lire la suite
Historique
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...Source : www.lessurligneurs.eu -
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...Source : www.lemag-juridique.com -
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur l...Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice,...Source : www.previssima.fr -
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de po...Source : homki-immobilier.com -
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de Justice
Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant...Source : www.aurep.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...Source : www.lemag-juridique.com