Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le :
04/10/2023
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Source : open.lefebvre-dalloz.frL’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant le bail initial... Lire la suite
Historique
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...Source : www.efl.fr -
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas...Source : www.cdad-ca-rennes.fr