Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre numérique, est conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...Source : www.editions-legislatives.fr
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars...Source : www.editions-legislatives.fr -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...Source : www.lemag-juridique.com